Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions sont conclues entre, d’une part BATIMA ELECTRONIC, SARL au capital de 16769.39 €, dont le siège social est à Lingolsheim 67380, 120 rue Maréchal Foch, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro RCS Strasbourg TI301189965, et d’autre part les personnes souhaitant acheter nos produits. Il est impossible de commander via le site internet, ceci est un site vitrine et non de e-commerce.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre Batima Electronic et l’acheteur, du passage de la commande à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées nulles ou non avenues ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont néanmoins toute leur force et leur portée.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de la commande téléphonique, courrier ou par email.. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société. Elles sont modifiables unilatéralement par la société Sà RL BATIMA ELECTRONIC de manière périodique et s’appliqueront de droit à toute nouvelle commande intervenant à la suite de la réactualisation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente.

Le présent contrat de vente à distance est formé par les documents contractuels suivants : les présentes Conditions Générales de Vente ; et le bon de commande, les premières primant sur le second en cas de contradiction ou de conflit d’interprétation.

1. LA FORMATION DU CONTRAT ET L’EXECUTION DU CONTRAT
Les commandes sont à passer par téléphone, par courrier ou par email. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. La langue française est la seule langue faisant foi en cas litige, les autres langues présentes sur le site Internet sont disponibles au titre d’une plus grande maniabilité et commodité du site Internet BATIM ELECTRONIC qui se veut un site vitrine d’envergure mondial.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de l’article 1348 du Code civil pouvant le cas échéant être produit à titre de preuve.
Batima electronic se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Batima Electronic présente sur son site Internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Nos offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais et vous aurez alors la possibilité d’annuler votre commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

2. LES PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port et d’emballage. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et également de l'éco-contribution.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Les prix sont valables tant qu’ils sont présents à l’écran. Batima Electronic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les produits commandés demeureront la propriété de Batima Electronic jusqu’au complet encaissement du prix.

3. LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, l’utilisateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement : chèque, virement, carte bancaire. La société Batima Electronic se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Batima Electronic se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4. LA LIVRAISON
Batima Electronic s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais par des moyens de logistiques fiables. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Batima Electronic, dans un délai d’une semaine à compter de la réception du colis contenant les produits commandés.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à Batima Electronic.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Batima Electronic de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, la société Batima Electronic attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone..
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Batima Electronic dans son ensemble et dans son emballage d’origine, chez Batima Electronic.

5. LES GARANTIES
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire.
Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée à l’acheteur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Code L211 : L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
 La notification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
 Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
 Lorsqu’une saisie-attribution se trouve privée d’effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.

​Code L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant l’achat du bien.

Code L211-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coà »t manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

L’acquéreur est également expressément informé que la société Batima Electronic. n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie- producteur sont indiquées sur les fiches- produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Batima Electronic pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

6. LE DROIT DE RETRACTATION
L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le ou les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison du produit ou des produits. Seul le document attestant le jour de la livraison par le transporteur fait foi en cas de litige. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
Le produit devra alors être retourné chez Batima Electronic. Les produits scellés ne devront pas avoir été descellés, afin que l’acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acquéreur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit pour un même montant incluant les frais de transport. En cas d’exercice du droit de rétractation, Batima Electronic remboursera le client au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit en retour chez Batima Electronic et de la vérification de ce dernier. Seul la date de livraison indiquée sur le bon de transport faisant foi et faisant courir ce délai de 14 jours.

Vous trouverez ci-dessous un formulaire de rétractation mis à votre disposition, qui sera à compléter et à nous renvoyer.

7. RESPONSABILITE
Batima Electronic n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Batima Electronic ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Ainsi, aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

8. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE (pour professionnels)
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et seulement à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux de Strasbourg- France nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.